Comprendre le statut juridique, les plafonds et les différences avec les autres formes d'entreprise.
La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Ce n'est pas une forme juridique à part entière, mais un régime fiscal et social allégé, idéal pour démarrer une activité avec un minimum de formalités.
Depuis 2016, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent exactement la même chose.
Il est important de ne pas confondre la micro-entreprise avec les formes sociétaires :
| Critère | Micro-entreprise (EI) | SARL / EURL / SAS |
|---|---|---|
| Capital social | Aucun | Obligatoire (1 € minimum) |
| Statuts juridiques | Aucun à rédiger | Statuts obligatoires |
| Responsabilité | Illimitée (patrimoine personnel engagé, sauf résidence principale protégée depuis 2015) | Limitée aux apports |
| Comptabilité | Simplifiée (livre de recettes) | Comptabilité complète obligatoire |
| Charges sociales | Forfaitaires sur le CA | Calculées sur la rémunération |
| Imposition | IR (impôt sur le revenu) | IS ou IR selon le choix |
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel (HT) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
Si vous dépassez ces seuils pendant 2 années civiles consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro au 1er janvier de l'année suivante. Vous basculez alors vers un régime réel d'imposition avec une comptabilité complète.
La plupart des activités sont éligibles au régime micro-entreprise, notamment :
Exceptions : certaines activités sont exclues du régime micro (activités agricoles rattachées à la MSA, activités relevant de la TVA immobilière, activités artistiques rémunérées en droits d'auteur, etc.). Vérifiez toujours la compatibilité de votre activité.