Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Allo Tata et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
2. Accès au service
L'accès au site Allo Tata est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
3. Responsabilité de l'éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
4. Responsabilité concernant les entreprises en cours de création
Allo Tata permet aux utilisateurs de créer un profil d'entreprise sur la plateforme, y compris pour les entreprises en cours de création officielle ou pour les activités non encore déclarées administrativement.
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- L'utilisation de la plateforme pour une entreprise en cours de création ou non encore officiellement déclarée se fait sous sa seule et entière responsabilité.
- Allo Tata ne vérifie pas, ne contrôle pas et ne garantit pas le statut juridique réel de l'entreprise déclarée par l'utilisateur.
- L'utilisateur est seul responsable de s'assurer que son activité est conforme à la législation en vigueur et qu'il dispose de toutes les autorisations, déclarations et immatriculations nécessaires pour exercer son activité.
- Toute utilisation de la plateforme pour une activité non déclarée ou non conforme à la législation se fait aux risques et périls exclusifs de l'utilisateur.
En conséquence, Allo Tata ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences découlant de l'exercice d'une activité non déclarée ou non conforme à la législation.
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies par l'utilisateur concernant le statut juridique de son entreprise.
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme par une entreprise en cours de création ou non officiellement déclarée.
- Des sanctions administratives, fiscales ou pénales pouvant résulter de l'exercice d'une activité non conforme à la législation.
L'utilisateur s'engage à indemniser Allo Tata de toute réclamation, action, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de ou liés à l'utilisation de la plateforme pour une activité non déclarée ou non conforme à la législation.
5. Responsabilité concernant la facturation et conformité fiscale
Allo Tata met à disposition des outils permettant la génération de factures pour les entreprises utilisant la plateforme. Ces outils sont fournis à titre de service technique et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable.
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Il est seul responsable de la conformité de toutes les factures générées via la plateforme avec la législation fiscale, comptable et commerciale en vigueur au moment de la génération de la facture.
- Il est seul responsable de déterminer et d'appliquer les taux de TVA appropriés, les mentions obligatoires, les règles de facturation et toute autre obligation légale applicable à son activité.
- Il doit vérifier et valider chaque facture générée avant son émission et s'assurer qu'elle respecte toutes les règles en vigueur au moment de sa génération.
- Les paramètres de facturation (taux de TVA, montants, mentions, etc.) sont définis par l'utilisateur ou par défaut par le système, mais leur conformité légale relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
- Allo Tata ne vérifie pas, ne contrôle pas et ne garantit pas la conformité fiscale, comptable ou légale des factures générées.
En conséquence, Allo Tata ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, omissions ou non-conformités dans les factures générées, qu'elles soient dues à des paramètres incorrects, à une mauvaise utilisation de l'outil, ou à l'évolution de la législation.
- Des conséquences fiscales, administratives, pénales ou financières découlant de factures non conformes à la législation en vigueur.
- Des sanctions, amendes, intérêts de retard ou toute autre pénalité pouvant résulter de factures non conformes.
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des outils de facturation de la plateforme.
- De l'évolution de la législation fiscale ou comptable qui pourrait rendre obsolètes les paramètres ou fonctionnalités de facturation.
L'utilisateur s'engage à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, etc.) pour s'assurer de la conformité de ses factures avec la législation applicable à son activité. L'utilisateur s'engage également à indemniser Allo Tata de toute réclamation, action, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de ou liés à des factures non conformes générées via la plateforme.
Concernant les factures émises par Allo Tata : Les factures émises par Allo Tata pour ses propres services (abonnements, etc.) sont générées conformément à la législation en vigueur au moment de leur émission. Toutefois, l'utilisateur reste responsable de vérifier leur conformité avec sa situation particulière et de signaler toute erreur dans un délai raisonnable.
6. Règles d'usage du site
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et à ne pas accéder aux parties du site dont l'accès est réservé. Il est interdit de collecter ou d'utiliser les données personnelles présentes sur ce site à des fins commerciales.
7. Trackers de visite et données de navigation
Dans le cadre de l'amélioration continue de nos services et pour simplifier le travail des professionnels utilisant notre plateforme, Allo Tata utilise des trackers de visite sur les pages publiques des entreprises.
Ces trackers permettent de collecter des données anonymisées concernant la navigation des visiteurs sur les pages publiques des entreprises, notamment :
- Le nombre de visites sur les pages publiques des entreprises
- La durée de visite sur chaque page
- Les services et produits consultés
- Le temps entre la visite et la prise de rendez-vous (lorsqu'une réservation est effectuée)
- Les statistiques de rebond et d'exploration des pages
Ces données sont utilisées exclusivement pour fournir des statistiques aux professionnels leur permettant d'améliorer leur activité et d'optimiser leur présence en ligne. Les données collectées ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires par Allo Tata.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisation de ces trackers est soumise à votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment accepter ou refuser ces trackers via la bannière de cookies lors de votre première visite, ou modifier votre préférence dans les paramètres de votre compte dans la section "Confidentialité".
Pour les utilisateurs non connectés, le consentement est géré via un mécanisme de cookies stocké localement. Pour les utilisateurs connectés, le consentement est enregistré dans votre profil et peut être modifié à tout moment. Le refus des trackers n'affecte pas votre capacité à utiliser les services du site.
Les données collectées sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux professionnels propriétaires des pages concernées. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
8. Modification des CGU
L'éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
9. Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.